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Article 314-11
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Dernière mise à jour : 4/02/2012