Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses [Texte Intégral]
CHAPITRE II : De l'extorsion [Texte Intégral]
Section 1 : De l'extorsion [Texte Intégral]
Article 312-1
Article 312-2
Article 312-3
Article 312-4
Article 312-5
Article 312-6
Article 312-6-1
Article 312-7
Article 312-8
Article 312-9
Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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