Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
TITRE III : Des peines [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Du régime des peines [Texte Intégral]
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines [Texte Intégral]
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction [Texte Intégral]
Article 132-66
Article 132-67
Article 132-68
Article 132-69
Article 132-70
Article 132-68

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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