Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
Article 132-26-3
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.
Dernière mise à jour : 4/02/2012