Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Les services [Texte Intégral]
Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement [Texte Intégral]
Chapitre III : Crédits [Texte Intégral]
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées [Texte Intégral]
Article R313-20
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-24
Article R313-25
Article R313-25

Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :

1° La finalité de la mobilisation ;

2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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