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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen.
La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit :
"Nous a cédé/nanti la/les créance(s)" ;
2° La désignation de la (ou les) créance(s) cédée(s) ou nantie(s), comme suit :
"Dont vous êtes débiteur envers lui/elle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à..." ;
3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :
"En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué)."