Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : La monnaie [Texte Intégral]
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal [Texte Intégral]
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions [Texte Intégral]
Article L131-69
Article L131-70
Article L131-71
Article L131-72
Article L131-73
Article L131-74
Article L131-78
Article L131-79
Article L131-80
Article L131-81
Article L131-82
Article L131-83
Article L131-84
Article L131-85
Article L131-86
Article L131-86-1
Article L131-87
Article L131-79

Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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