Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code minier [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime général [Texte Intégral]
Titre III : De l'exploitation des mines [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer [Texte Intégral]
Section 2 : Des permis d'exploitation [Texte Intégral]
Article 68-9
Article 68-10
Article 68-11
Article 68-12
Article 68-13
Article 68-14
Article 68-15
Article 68-16
Article 68-17
Article 68-18
Article 68-12

La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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