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Article 1804 A
Article 1804 A
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A1793 A, 17941794, 17971797 et 18041804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012