Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre II : Pénalités [Texte Intégral]
Section II : Dispositions particulières [Texte Intégral]
A : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
2 : Amendes fiscales [Texte Intégral]
Article 1759
Article 1760
Article 1761
Article 1762
Article 1762 decies
Article 1763
Article 1763 B
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Article 1763 E
Article 1764
Article 1765
Article 1766
Article 1767
Article 1768
Article 1770 decies
Article 1766

Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 €.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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