Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre II : Pénalités [Texte Intégral]
Section I : Dispositions communes [Texte Intégral]
B : Sanctions fiscales [Texte Intégral]
3 : Retard de paiement des impôts [Texte Intégral]
b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts [Texte Intégral]
Article 1731
Article 1731 A
Article 1731 B
Article 1731-0 A
Article 1731-0 A

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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