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Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 1599 quaterdecies
Article 1599 quaterdecies
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil régional. Il ne peut être institué qu'un seul taux.
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012