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Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
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Article 1599 novodecies
Article 1599 novodecies
Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional ou l'assemblée de Corse, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012