Article 1594 I quater
Article 1594 I quater
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.
Dernière mise à jour : 4/02/2012