Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts [Texte Intégral]
Section II : Juridiction gracieuse [Texte Intégral]
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés [Texte Intégral]
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure [Texte Intégral]
Article 429
Article 430
Article 431
Article 432
Article 433
Article 434
Article 435
Article 436
Article 436

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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