C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
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Article 426
Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012