C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
Article 426
Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012