CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 , L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.
Dernière mise à jour : 1/02/2011