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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2" sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2" sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1."
Dernière mise à jour : 1/02/2011