Article R4313-3

Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont :

1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;

3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° La présentation des engagements donnés et reçus ;

8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° L'état du personnel ;

10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;

11° La liste des établissements ou services créés par la région ;

12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;

13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

Ce dernier document est joint au seul compte administratif.