Article R4313-1

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;

2° Produit des impositions directes / population ;

3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;

4° Dépenses d'équipement brut / population ;

5° Encours de la dette / population ;

6° Dotation globale de fonctionnement / population ;

7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;

8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;

10° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;

11° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.