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Article R3551-8

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre :

1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci.

Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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