Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général [Texte Intégral]
Section 2 : Autres compétences [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement [Texte Intégral]
Article R3551-12
Article R3551-13
Article R3551-14
Article R3551-15
Article R3551-16
Article R3551-17
Article R3551-18
Article R3551-19
Article R3551-20
Article R3551-21
Article R3551-22
Article R3551-23
Article R3551-24
Article R3551-25
Article R3551-26
Article R3551-27
Article R3551-28
Article R3551-29
Article R3551-30
Article R3551-31
Article R3551-30

La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12 .

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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