Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats [Texte Intégral]
Article R3534-1
Article R3534-2
Article R3534-3
Article R3534-4
Article R3534-5
Article R3534-6
Article R3534-7
Article R3534-8
Article R3534-9
Article R3534-10
Article R3534-11
Article R3534-12
Article R3534-13
Article R3534-13

Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :

8 % ;

b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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