Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE [Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux [Texte Intégral]
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat [Texte Intégral]
Article R2123-11-1
Article R2123-11-2
Article R2123-11-3
Article R2123-11-4
Article R2123-11-5
Article R2123-11-6
Article R2123-11-4

Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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