Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Article R2113-17
Article R2113-17
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Dernière mise à jour : 4/02/2012