Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article LO6461-14
Article LO6461-14
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dernière mise à jour : 4/02/2012