Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION [Texte Intégral]
LIVRE III : SAINT-MARTIN [Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial [Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat [Texte Intégral]
Article LO6321-31
Article LO6321-32
Article LO6321-33
Article LO6321-34
Article LO6321-35
Article LO6321-33

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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