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Article LO6221-32

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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