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Article L5411-1
Article L5411-2
Article L5411-2

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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