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Article L4437-1

Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :

1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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