Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION [Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE [Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Attributions [Texte Intégral]
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Routes [Texte Intégral]
Article L4433-24-1
Article L4433-24-1-1
Article L4433-24-1-2
Article L4433-24-3
Article L4433-24-1-1

A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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