Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Article L4433-21-1
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012