Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L3215-2
Article L3215-2
Le conseil général statue :
1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ;
2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;
3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.
Dernière mise à jour : 4/02/2012