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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
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CHAPITRE III : Fusion de communes [Texte Intégral]
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Article D2113-10
Article R2113-11
Article D2113-12
Article D2113-13
Article D2113-12

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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