Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Article R1121-7
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
Dernière mise à jour : 4/02/2012