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Article L3111-1
Article L3111-2
Article L3111-2

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Édit de Moulins
- Wikipedia - 2/9/2011
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