Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dons et legs [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Article L2222-12
Article L2222-13
Article L2222-14
Article L2222-15
Article L2222-16
Article L2222-17
Article L2222-18
Article L2222-17

Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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