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Article D3221-4
Article D3221-5
Article D3221-5

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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