Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012