Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion [Texte Intégral]
Section 3 : Interdictions et pénalités [Texte Intégral]
Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, mise en vente et détention des choux-palmistes, fougères arborescentes et fanjans [Texte Intégral]
Article R363-14
Article R363-15
Article R363-16
Article R363-17
Article R363-18
Article R363-19
Article R363-20
Article R363-21
Article R363-22
Article R363-23
Article R363-17

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 363-15, sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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