Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général [Texte Intégral]
Titre II : Défense et lutte contre les incendies [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement [Texte Intégral]
Article R321-26
Article R321-27
Article R321-28
Article R321-29
Article R321-30
Article R321-31
Article R321-32
Article R321-30

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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