Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R148-13
Article R148-13
Les fonctions de délégué sont gratuites.
Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
Dernière mise à jour : 4/02/2012