Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime forestier [Texte Intégral]
Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat [Texte Intégral]
Section 2 : Exercice [Texte Intégral]
Article R138-1
Article R138-2
Article R138-3
Article R138-4
Article R138-5
Article R138-6
Article R138-7
Article R138-8
Article R138-9
Article R138-10
Article R138-11
Article R138-12
Article R138-13
Article R138-14
Article R138-15
Article R138-16
Article R138-17
Article R138-18
Article R138-19
Article R138-20
Article R138-15

Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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