Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L111-5
Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Les enclaves comprises dans ces biens ;
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012