Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L012
Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois, mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs dépendances.
Dernière mise à jour : 4/02/2012