Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L266
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
Dernière mise à jour : 4/02/2012