Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code électoral [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux [Texte Intégral]
Chapitre II : Listes électorales [Texte Intégral]
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales [Texte Intégral]
Article L16
Article L17
Article L17-1
Article L18
Article L19
Article L20
Article L21
Article L23
Article L25
Article L27
Article L28
Article L29
Article L20

Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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