La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Dernière mise à jour : 4/02/2012