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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES [Texte Intégral]
Chapitre unique : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2211-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Accords collectifs en France
- Wikipedia - 21/1/2012
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