Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012